Conditions générales de vente à distance

Article 1 : Identification du vendeur

Siège social :

DISTRIBOIS S.A. - (ci-après la S.A. DISTRIBOIS, le vendeur ou nous)
Avenue des Etats-Unis 110
6041 GOSSELIES
BELGIQUE

Tél. +32 71 25 70 80
Fax +32 71 25 70 85
E-mail: eshop@diffusionmenuiserie.be
TVA BE0415258285

Sièges d’exploitation :

Avenue des Etats-Unis 110
6041 GOSSELIES

Avenue des Métallurgistes 5a
1490 COURT-ST-ETIENNE

Avenue de la Poire d’Or 10
7033 CUESMES

Article 2 : Généralités

Les parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente à distance et par les conditions particulières de chaque contrat.

Chaque utilisateur doit lire entièrement et acquiescer à l’ensemble des présentes conditions générales.

Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions d’achat stipulées par l’acheteur.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment, de sorte qu'en confirmant la commande sur le site eshop.diffusionmenuiserie.be, l’acheteur les accepte.

La S.A. DISTRIBOIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment de la conclusion du contrat.

Article 3 : Conclusion de la vente à distance

Les étapes techniques pour la conclusion de la vente sont les suivantes :

Pour commander un produit en ligne, l’acheteur doit sélectionner le produit qu’il souhaite acheter, ainsi que la quantité, et il l’ajoute à son panier.

Ensuite, il choisit le mode de livraison (voir article 9). L’acheteur se connecte ou s’enregistre, remplit ensuite ses données personnelles et choisit un mode de paiement.

Pour conclure la vente, l’acheteur doit accepter les conditions générales de vente en ligne et doit ensuite cliquer sur le bouton « passer la commande » et effectuer le paiement suivant le mode choisi. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception d’un e-mail de confirmation de la part de la S.A. DISTRIBOIS.

En cas de force majeure, la S.A. DISTRIBOIS se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.

Même après acceptation de la commande, la S.A. DISTRIBOIS se réserve le droit d’exiger de l’acheteur une garantie, ou une garantie supplémentaire, en rapport avec l’importance du contrat conclu. En cas d’impossibilité pour l’acheteur de fournir la garantie réclamée, le contrat sera résilié sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

Article 4 : Prix

Les prix affichés sur le site de vente en ligne de la S.A. DISTRIBOIS sont indiqués en Euro, s’entendent TVA et toutes charges applicables en Belgique comprises, et sont ceux en vigueur pour le magasin en ligne.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur d'encodage manifeste.

Toutes les offres émanant de la S.A. DISTRIBOIS sont valables tant qu’elles sont présentes sur le site. Les offres ne sont données qu’à titre indicatif, compte tenu des informations de l’acheteur et de l’état du marché au moment des pourparlers. Elles n’engagent en aucun cas le vendeur en cas de contrat ultérieur conclu sur ces bases.

Toute commande émanant de l’acheteur ne lie cette dernière qu’après confirmation écrite par elle, qui devra intervenir endéans le mois. A défaut de confirmation, l’acheteur est délié de son offre.

Les prix indiqués sur le site ne comprennent pas les frais de transport, les frais d’emballage (livraison) ou autres services optionnels. Ces frais dépendent de la portée et des propriétés de chaque commande spécifique et ne peuvent pas être calculés à l’avance.

Lors du processus de commande, l’acheteur voit apparaitre sur l’écran récapitulatif un aperçu du prix total des produits, des frais d’emballage, de transport et de livraison totaux finaux, et des coûts d’éventuels services complémentaires, au plus tard avant l’approbation et le paiement de la commande.

Article 5 : Paiement

Pour sa commande en ligne, l’acheteur peut effectuer son paiement via un des moyens suivants : VISA / MASTERCARD / BANCONTACT / MAESTRO / PAYPAL.

Article 6 : Description des articles

La S.A. DISTRIBOIS s’engage à décrire et à présenter les articles vendus sur le site de manière aussi précise que possible. La S.A. DISTRIBOIS ne peut toutefois pas garantir que certaines caractéristiques des produits resteront inchangées avec le temps.

Dans ces circonstances, des erreurs dans la présentation ne peuvent être exclues. Dans ce cas, la S.A. DISTRIBOIS ne pourra être tenue pour responsable.

De même, les photos des produits présentés sur le site de vente en ligne de la S.A. DISTRIBOIS sont fournies à titre purement indicatif et n’engendrent aucune obligation contractuelle dans le chef de la S.A. DISTRIBOIS.

En confirmant sa commande en ligne, l’acheteur reconnait avoir reçu une information suffisante quant aux conditions de garantie et informations utiles relatives aux caractéristiques du produit vendu, compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou de l’usage raisonnablement prévisible et ce préalablement à la conclusion du contrat.

Article 7 : Disponibilité

La disponibilité des articles proposés à la vente sur le site eshop.diffusionmenuiserie.be est communiqué à titre indicatif. La S.A. DISTRIBOIS ne saurait être tenue responsable de toute erreur d'indication ou rupture de stock.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, la S.A.  DISTRIBOIS s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais possibles et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Article 8 : Zone géographique

La S.A. DISTRIBOIS n’est active qu’en Belgique. La réservation de l’acheteur ne sera donc enregistrée que lorsque l’adresse de livraison est située en Belgique.

Article 9 : Livraison et enlèvement

Tous les produits sont livrés à l’adresse communiquée par l’acheteur au moment de la commande. Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité de l’acheteur peut être demandée à la livraison. L’acheteur signe pour réception.

La livraison comprend uniquement la remise de l'article au pied du camion pour les livraisons effectuées par la S.A. DISTRIBOIS, et au pas de la porte pour les livraisons effectuées via transporteur, elle n'en inclut pas le montage, sauf mention contraire explicite.

En cas d’absence lors de la livraison au moment convenu, ou en cas de refus manifestement non fondé de prendre livraison par l’acheteur, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés en plus.

Les frais de livraisons proposé sur l'E-shop sont applicables uniquement sur l'E-shop. La gratuité des frais de livraison proposée pour les commandes de minimum 1000€ TTC (hors frais de livraison) n'est donc pas valable dans nos points de vente.

Les délais de livraison ne sont fixés qu’à titre purement indicatif et sans garantie ni engagement de la S.A. DISTRIBOIS. Cette dernière ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison. Un tel retard ne donnera lieu ni à la résiliation de la vente ni à un dédommagement quelconque.

Nonobstant le prescrit de l’alinéa précédent, la S.A. DISTRIBOIS devra payer, moyennant mise en demeure envoyée par voie recommandée, une somme forfaitaire de 150,00€ en cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrables par rapport au délai annoncé, et ce, dans l’unique cas où le client est un consommateur non-commerçant.

Si l’acheteur a choisi de retirer sa commande directement dans le magasin, il sera informé par e-mail dès que sa commande est prête et disponible dans le magasin.

Pour enlever sa commande, l’acheteur devra présenter le mail de confirmation. Pour la sécurité de l’acheteur, le vendeur du magasin peut lui demander de présenter une pièce d’identité.

Dans cette hypothèse d’enlèvement en magasin, les produits seront réservés pendant 10 jours à dater de la confirmation. La date et le moment butoir pour prendre livraison de la commande seront communiqués à l’acheteur dans l’e-mail de confirmation.

Tout défaut d’enlèvement dans ce délai constitue une rupture fautive du contrat dont les conséquences sont décrites à l’article 14.

Article 10 : Transfert de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus et livrés demeurent la propriété exclusive de la S.A. DISTRIBOIS jusqu’au paiement intégral des factures restant dues, en ce compris les frais et les intérêts.

Nonobstant cette réserve de propriété, le risque de perte ou d’endommagement des biens livrés à la suite d’un achat en ligne est transféré au client lorsque ce dernier prend physiquement possession des biens.

Article 11 : Réclamations et garanties

Article 11.1

Toute réclamation sur la quantité livrée doit être formulée au moment de la livraison par écrit sur le bordereau de livraison, à peine de forclusion.

Toute réclamation sur la qualité livrée doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la prise de possession des marchandises livrées et ce, à peine de forclusion.

Article 11.2

Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale pour tout défaut de conformité des biens existant au moment de leur délivrance et qui apparait dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Toutefois, la garantie ne trouve pas à s’appliquer si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par l’acheteur.

L’acheteur est tenu d’avertir le vendeur du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où le client a constaté le défaut.

L’acheteur, en cas de dénonciation des défauts cachés ou apparents, s’engage à accepter la visite d’un architecte ou l’homme de l’art délégué par la S.A. DISTRIBOIS aux fins d’examiner la marchandise livrée. Cette visite ne constitue ni une reconnaissance d’une quelconque responsabilité, ni une renonciation à se prévaloir d’un paragraphe précédent.

En cas de contestation sur la qualité (vice apparents, vices cachés), l’acquéreur s’engage à verser sur un compte bloqué au profit du vendeur le montant de la ou des factures impayées.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute intervention pour remédier aux manquements constatés tant que l’acquéreur ne justifie pas de l’obligation reprise ci-dessus.

Dans l’éventualité où la S.A. DISTRIBOIS reconnaît que la marchandise vendue est atteinte d’un vice caché, la S.A. DISTRIBOIS s’engage à la remplacer. Toutefois, aucune indemnité à titre de dommages et intérêts ne peut lui être réclamée dans la mesure où celle-ci n’est pas fabricante et ne peut donc pas déceler les vices cachés. Une action contre le fabricant est cependant ouverte à l’acheteur.

Lorsque le client fait directement appel au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge.

Article 12 : Droit de rétractation

Cette disposition ne s’applique qu’à la vente à distance aux consommateurs, et ne s’applique donc pas à toute personne physique dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ni aux personnes morales.

Le consommateur a le droit de communiquer à la S.A. DISTRIBOIS qu’il renonce à l’achat, sans amende et sans avoir à fournir de justification, dans les 14 jours calendrier à partir du jour qui suit la livraison du bien.

Le consommateur ne peut toutefois exercer ce droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L’acheteur doit communiquer sa décision de rétractation par écrit, dans les 14 jours à dater de la livraison, de préférence par l’utilisation du formulaire type repris sur le site eshop.diffusionmenuiserie.be. Cette communication peut se faire par e-mail à l’adresse « eshop@diffusionmenuiserie.be », ou par voie postale à l’adresse « Avenue des Etats-Unis 110 - 6041 GOSSELIES ».

Le client recevra ensuite les indications pour la restitution du produit sans délai, et en tout cas au plus tard dans les 14 jours de la communication de la décision de rétractation.

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il peut décider de :

  • Soit rapporter les marchandises en magasin ;
  • Soit les renvoyer, à charge pour le client de supporter entièrement les frais de transport et de livraison.

Dans ces deux cas, le client doit toujours présenter :

  • L’e-mail de confirmation dont il est fait référence à l’article 9 ;
  • Le ticket de caisse remis ou le bon de commande envoyé avec la commande ;
  • La mention explicite que vous rétractez l’achat des marchandises renvoyées (uniquement en cas de renvoi).

Tout produit rapporté ou renvoyé qui n’est pas complet, qui n’est pas dans son emballage d’origine ou qui est défectueux ou endommagé, ou encore qui a été utilisé, ne sera pas repris, ni remboursé et sera considéré comme un article restitué de manière non conforme.

Le remboursement de la commande sera effectué dans les 14 jours à dater de la réception du colis, ou de la preuve de renvoi des marchandises, ou de la réception des marchandises directement en magasin.

Les frais de renvoi de la marchandise seront entièrement à charge du client en cas de rétractation, de même que les éventuelles dégradations résultant de manipulations des biens.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité pour la S.A. DISTRIBOIS ne peut être engagée pour non-respect de ses obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.

La responsabilité de la S.A. DISTRIBOIS se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects, tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, les déficits ou autres formes de dommages indirects.

Article 14 : Résolution du contrat

En cas de résolution du contrat de vente aux torts et griefs de l’acheteur, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire à hauteur de 30% du prix total en ce qui concerne les marchandises de stock (G) et les marchandises sur commande ou sur mesure qui n’ont pas encore été fabriquées. Par contre, celui-ci est tenu au paiement de la totalité du prix en ce qui concerne les marchandises sur mesure déjà fabriquées. Les marchandises invendues seront remises en vente.

Article 15 : Dispositions générales

Le fait que l’une ou l’autre disposition des présentes conditions soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne portera aucunement atteinte à la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.

Le fait que nous omettions d’exiger la stricte application de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite de nos droits établis dans les présentes conditions et ne nous empêche aucunement d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Les informations à disposition sur le site de vente en ligne peuvent uniquement être téléchargées à des fins privées d'information. Toute autre utilisation est interdite.

Tous les textes, ouvrages, dessins, images et données ainsi que toutes les dénominations, raisons sociales, noms de domaine, marques, logos et autres éléments du site de vente en ligne sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont peuvent se prévaloir la S.A. DISTRIBOIS, ses fournisseurs ou tout autre ayant droit. La présentation, reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, modification et utilisation de tout ou partie de ces informations à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit, de même que l'enregistrement électronique de ces informations ou leur utilisation à des fins illégales sont interdits sans autorisation préalable écrite de la S.A. DISTRIBOIS, de ses fournisseurs ou des propriétaires légitimes des informations, si ce n'est pour identifier les produits et services.

Article 17 : Litiges

Toute contestation et tout litige, quelle qu’en soit la nature, relatifs aux relations d’affaires au sens le plus large du terme entre la S.A. DISTRIBOIS et le client relèvera de la compétence, selon le cas, du Tribunal de première instance ou du Tribunal de commerce de Charleroi, et de la justice de paix du canton de Charleroi. Toutefois, la S.A. DISTRIBOIS se réserve le droit d’assigner son client devant la juridiction de son domicile.

La relation entre le client et la S.A. DISTRIBOIS est régie par le droit belge, à l’exclusion des Lois Uniformes du 1er juillet 1964 sur la vente internationale de marchandises, et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale.

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